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Information sur la certification de conformité des logiciels de facturation au 1er janvier 2018
Dans le cadre d'un renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale, via l'article 88 de la Loi de Finances 2016, pourra exiger au 1er janvier 2018 à toute entreprise assujettie à la TVA un certificat de l'éditeur de ses logiciels de caisse, comptabilité ou gestion de la facturation, sous peine d'amende.

Ce certificat, obligatoire au 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises utilisant un logiciel de facturation ou de comptabilité, assurera que le logiciel utilisé est conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Le logiciel TPBAT sera mis à jour à chaque évolution ou nouvelle recommandation légale ou fiscale.
NB / Mise à jour de juin 2017 : le nouveau gouvernement a suspendu l'application de cette loi au 1er janvier.